| ACTE |
SANCTIONS |
| Télécharger de la musique. |
Amende de 38€. |
| Mettre à disposition sur Internet des oeuvres musicales protégées en dessous d'un certain seuil (3Go ou 200 oeuvres) en moins de 24h. |
Amende de 150€. |
| Mettre à disposition sur Internet des oeuvres musicales en dessus d'un certain seuil (3Go ou 200 œuvres) en moins de 24h. |
Amande de 3750€. |
| Orienter sciemment d'autres utilisateurs vers des mises à disposition de façon illicite. |
6 mois de prison ; amende de 30 000€ |
| Utiliser un dispositif conçu pour contourner une mesure de protection. |
Contravention de 750€. |
| Mettre à disposition un dispositif conçu pour contourner une mesure de protection. |
6 mois de prison ; amende de 30 000€. |
| Inciter à l'usage ou en faisant de la publicité de dispositifs de contournements d'une mesure de protection. |
6 mois de prison ; amende de 30 000€. |
| Fabriquer un logiciel destiné à la mise à disposition non autorisée entre utilisateur de ce logiciel d'oeuvres protégées. |
3 mois de prison ; amende de 300 000€. |
| Mettre à disposition un logiciel destiné à la mise à disposition non autorisée entre utilisateurs de ce logiciel d'oeuvres protégées. |
3 mois de prison ; amende de 300 000€. |
| Inciter sciemment à l'usage d'un logiciel destiné à la mise à disposition non autoris&eacuute;e entre utilisateurs de ce logiciel d'oeuvres protégées. |
3 mois de prison ; amende de 300 000€. |
Le flou persiste notamment au niveau des amendes de première catégorie : en effet, s’agit-il d’une amende forfaitaire ou "cumulable" (par nombre de titres ou par volume à partir du moment où une première infraction est constatée) ? Car dans ce dernier cas de figure, les sommes demandées pourraient alors très rapidement devenir astronomiques.
De plus, la DADVSI ne précise pas non plus qui sera chargé de constater les infractions. Car en effet, techniquement, il est impossible de détecter l’acte de téléchargement sans requérir des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) une surveillance systématique de l’activité de leurs abonnés. Or cette requête est "exclue par la directive européenne de 2000 sur le commerce électronique" dit Stéphane Marcovitch (Le Monde, 28 Mars 2006) délégué général de l’Association française des Fournisseurs d’Accès.