LA LOI - DADVSI : PRINCIPAUX THÈMES
Il ne s'agit pas ici d'expliciter les nombreux points de la DADVSI, mais juste de vous permettre de vous faire une idée sur cette loi. Nous ne verrons donc que les grands points de cette loi.
La copie privéeSelon la directive européenne, la possibilité de copier une oeuvre légalement acquise pour son usage personnel varie selon les pays.
La France, la Lituanie, le Portugal et la Slovénie ont confié à un médiateur le soin de traiter les litiges entre les bénéficiaires de certaines exceptions et les titulaires de droits qui appliquent des mesures techniques de protection (MTP) sur leurs œuvres.
En France, le nombre de copies autorisées à des fins privés;es sera défini par le futur collège des médiateurs.
Des Logiciels condamnés
Le texte de loi décrit le fait que l'édition, la commercialisation ou la distribution au public d'un logiciel "manifestement destiné" à des échanges non autorisés de musique ou de films protégés est passible de sanctions pénales.
La condamnation de tels logiciels reste relativement subjective. Car en effet, certains logiciels comme eMule servent certes à télécharger des contenus illégaux, mais servent aussi de passerelles pour des téléchargements légaux comme ceux proposés par le site
Jamendo.
L'interopérabilité : une qualité requise
L'interopérabilité c'est la possibilité de lire une oeuvre sur n’importe quel support ou n’importe quel logiciel.
Le ministre de la culture française déclare vouloir "briser l’emprise" (Le Figaro, 11 mai 2006) de la technologie iTunes, développée par Apple, sur le téléchargement de musique.
Par souci de transparence, vendeurs et éditeurs de produits protégés devront informer leurs utilisateurs des possibilités de lecture et de copie des musiques et/ou films.
Des amendes pour les pirates !
En France, un environnement contraventionnel est instauré avec la DADVSI mais reste relativement non précis en un certains nombre de points.
De plus ce système nécessite la mise en place d’une surveillance accrue des réseaux. Hors en octobre 2005, la CNIL rejetait une demande de traque automatisée d’internautes sur les réseaux P2P, émanant de l’industrie musicale.
Ainsi la loi est posée mais il reste certaines zones d’ombre relatives à son application.